Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 10 juillet 2025, n° 2500533

TA Besançon 7 décembre 2023

TA Besançon
Non-lieu à statuer 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution d'un jugement
La cour a estimé que la somme mise à la charge de l'État ne devait pas être assujettie à la TVA, car elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services à titre onéreux. Par conséquent, l'État a exécuté le jugement en versant la somme de 1 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 2e ch., 10 juil. 2025, n° 2500533
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500533
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2023
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine DRAVIGNY
Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er août 2024 et le 11 avril 2025, M^e Dravigny a saisi le tribunal administratif de Besançon d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2301957 en date du 7 décembre 2023 en tant que cette décision, en son article 3, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que le préfet du Territoire de Belfort refuse de verser une somme correspondant à la TVA de la somme mise à la charge de l’Etat alors qu’un jugement du tribunal du 21 juillet 2023 a jugé dans un cas transposable que la somme devait être entendue HT.

Par une ordonnance en date du 13 mars 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grossrieder,

— les conclusions de M. A,

— et les observations de M^e Dravigny.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. () Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Il résulte de l’instruction que, par un jugement du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Besançon a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Dravigny, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Une somme de 1 000 euros a été versée à M^e Dravigny. Par la présente demande, la requérante sollicite du tribunal qu’il enjoigne au préfet du Territoire de Belfort de lui verser une somme complémentaire de 200 euros correspondant à la TVA sur la somme de 1 000 euros.

3. Il ne ressort pas des mentions du jugement que la somme mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 soit hors TVA. Cette somme, qui correspond à une indemnité couvrant les frais de procédure, ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services à titre onéreux réalisée pour le compte du défendeur. Ainsi, la partie débitrice des frais d’instance n’a dès lors pas à assujettir cette somme à la TVA. Par suite, l’État a exécuté le jugement en versant la somme de 1 000 euros ainsi mise à sa charge. En conséquence, la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de ce jugement est sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^e Dravigny.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^e Dravigny et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Territoire de Belfort.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Grossrieder, présidente,

— M. Seytel, premier conseiller,

— M^me Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La présidente-rapporteure,

S. GrossriederL’assesseur le plus ancien,

J. SeytelLa greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière