Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. A… C…, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui accorder les droits prévus par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, de lui délivrer dans le délai de 15 jours l’attestation mentionnée aux articles L. 521-7 et L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une autorisation provisoire de séjour et une attestation de demande d’asile dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; de le maintenir sur le territoire français le temps nécessaire à ce que l’OFPRA statue sur sa demande d’asile et de faire procéder à l’enregistrement par l’OFPRA de sa demande d’asile en procédure normale ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. B… en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ». Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement (…) ». Aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 3 avril 2026 par lequel le préfet de police a maintenu en rétention M. C… pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’OFPRA et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ, lui a été notifié le même jour, à 16h45, et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours. Dans ces conditions, la demande de M. C… tendant à l’annulation de cet arrêté, qui n’a été enregistrée que le 9 avril 2026 à 9h35 auprès du tribunal administratif de Paris, soit après l’expiration du délai de recours de quarante-huit heures, est tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Paris, le 28 avril 2026.

Le magistrat désigné,

signé

R. B…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.