Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 mars 2026 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bataillé, demande au tribunal de liquider l’astreinte, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une décision sur sa demande dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures, de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 23 avril 2026 tenue en présence de M^me Faure, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de M^e Bataillé, représentant M. B… qui a maintenu les termes de son mémoire.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance du 10 mars 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B…, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. B…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l’exécution de l’ordonnance dans ce délai d’un mois, et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

L’ordonnance du 10 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été notifiée au ministre de l’intérieur le même jour. Le 22 avril 2026, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 10 mars 2026 n’avait pas été communiquée au greffe du tribunal, à l’exception d’une capture d’écran faisant état de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Le préfet des Bouches-du-Rhône, doit être, par suite, regardé comme n’ayant pas, à cette date, exécuté l’ordonnance. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de M. B…, à la liquidation de l’astreinte pour la période du 11 avril 2026 inclus au 22 avril 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 1 200 euros.

Il y a lieu de rappeler au préfet des Bouches-du-Rhône qu’il lui appartient de renouveler l’autorisation provisoire de séjour dès lors que l’ordonnance du 10 mars 2026 lui a enjoint de délivrer une telle autorisation dans l’attente de la décision devant être prise au terme du réexamen de la demande de M. B….

En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’État est condamné, au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période du 11 avril 2026 inclus au 22 avril 2026 inclus, à verser la somme de 1 200 euros à M. B….

Article 2 : L’État versera une somme de 800 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministère public près la Cour des comptes.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef ; La greffière,