Tribunal administratif de Marseille, 3 février 2026, n° 2516618

TA Marseille 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité à l'article R. 531-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que la demande de constatation de l'état des immeubles situés sur les parcelles avoisinantes entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1, permettant ainsi la désignation d'un expert.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 3 févr. 2026, n° 2516618
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2516618
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre et le 27 janvier 2026, l’Office Public de l’Habitat – 13 Habitat demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de réaliser un état des lieux.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ».

2. l’Office Public de l’Habitat – 13 Habitat fait valoir qu’il va entreprendre des travaux de démolition du bâtiment B situé sur la parcelle cadastrée section K n° 35, (sur la feuille 905 K01) dans le 15ème arrondissement de Marseille. La mesure de constat de l’état des immeubles situés sur les parcelles avoisinantes susceptibles d’être affectés par ces travaux, sollicitée par l’établissement requérant, entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur K… A…, exerçant Technopole le moulin, bâtiment 2, rond-point du Canet à Meyreuil (13590) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de se rendre sans délai sur place et de dresser le constat de l’état des ouvrages situés sur les parcelles suivantes :

Sur la parcelle 905K62, située 514 chemin de la Madrague ville, à Marseille (13015) l’immeuble entier (parties intérieures et extérieures, parties communes et parties privatives, façades, structures, toitures, clôtures et végétations) dont le requérant indique que le propriétaire est le centre de formation et préparation emploi,

Sur la parcelle 905L140, située 57 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015), l’immeuble entier (parties intérieures et extérieures, parties communes et parties privatives, façades, structures, toitures, clôtures et végétations) dont le requérant indique que le propriétaire est M. H… L…

Sur la parcelle 905L142, située 57 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015), l’immeuble entier (parties intérieures et extérieures, parties communes et parties privatives, façades, structures, toitures, clôtures et végétations) dont le requérant indique qu’il appartient à une copropriété

Sur la parcelle 905L143, située 61 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015) l’immeuble entier (parties intérieures et extérieures, parties communes et parties privatives, façades, structures, toitures, clôtures et végétations) dont le requérant indique que le propriétaire est « 6599 Impacton Les Patelles 75 route de la césarde à Cabriès (13480) »

Sur la parcelle 905L144, située 63 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015) l’immeuble entier (parties intérieures et extérieures, parties communes et parties privatives, façades, structures, toitures, clôtures et végétations) dont le requérant indique que le propriétaire est « commune de Marseille Par service central d’enquête 1, rue Nau à Marseille (13006) »

Sur la parcelle 905L187, située 39 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015) les parties extérieures de l’immeuble entier (façades, murs extérieurs, murets, clôtures et végétations) dont le requérant indique que le propriétaire est M^me R…

Sur la parcelle 905L136, située 49 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015) les parties extérieures de l’immeuble entier (façades, murs extérieurs, murets, clôtures et végétations) dont le requérant indique que le propriétaire est M^me S… E…

Sur la parcelle 905L137, située 51 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015) les parties extérieures de l’immeuble entier (façades, murs extérieurs, murets, clôtures et végétations) dont le requérant indique que le propriétaire est une copropriété

Sur la parcelle 905L138, située 53 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015) les parties extérieures de l’immeuble entier (façades, murs extérieurs, murets, clôtures et végétations) dont le requérant indique que le propriétaire est M. C… M…

Sur la parcelle 905L145, située 65 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015) les parties extérieures de l’immeuble entier (façades, murs extérieurs, murets, clôtures et végétations) dont le requérant indique que le propriétaire est la SAS Logetra, 33 boulevard du Maréchal Juin à Marseille (13004)

Article 2 : L’expert avertira l’Office Public de l’Habitat – 13 Habitat et les propriétaires des immeubles situés sur les parcelles concernées, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er.

Article 3 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 1 exemplaire (numérique) dans le délai d’un mois qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à l’Office Public de l’Habitat – 13 Habitat et aux propriétaires des parcelles concernées.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Office Public de l’Habitat – 13 Habitat, à Monsieur D… I…, au centre de formation et préparation emploi, à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à M. H… L…, à M^me B… G…, au syndicat des propriétaires de l’immeuble situé 57 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015), à la société 6599 Impacton, à la commune de Marseille, à M^me R…, à M^me S… E…, à M^me F… P…, à M^me Q… J…, au syndicat des copropriétaires de la copropriété située 51 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015) à M. C… M…, à M^me N… O…, à la SAS Logetra, et à Monsieur K… A…, expert.

Fait à Marseille, le 3 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

JM. Argoud

La république mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.