Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. B… E…, représenté par M^e Chareyre, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision tacite de non-opposition née le 18 mars 2023 du silence gardé par l’administration sur la demande de travaux n° DP 013055 22 04296P0 déposée par M^me C… D… et portant sur des travaux réalisés sur son bien situé 77 traverse du pas du faon dans le 16ème arrondissement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la décision attaquée méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ;

-

elle a été obtenue par fraude ;

-

la demande aurait dû porter sur la régularisation de l’ensemble de la construction dès lors que celle-ci est irrégulière.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable, le requérant ne justifiant pas avoir accompli les formalités de notification exigées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et ne produisant pas de titre de propriété en application de l’article R. 600-4 du même code ;

- les conclusions tendant au retrait d’un acte administratif sont irrecevables ;

- le requérant ne justifie d’aucune qualité lui donnant intérêt pour agir ;

- les moyens soulevés par M. B… E… ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 26 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Juste,

- les conclusions de M^me Pilidjian, rapporteure publique,

- et les observations de M^me A…, représentant la commune de Marseille.

Considérant ce qui suit :

Le 24 mars 2023, le maire de Marseille a délivré à M^me C… D… une attestation de non-opposition à déclaration préalable de travaux n°013055 22 04296 DP P0 portant sur un bien situé 77 traverse pas du Faon, dans le 16ème arrondissement de Marseille. M. E… demande au tribunal d’annuler la décision de non-opposition tacite née du silence gardé par l’administration sur la demande de travaux déposée par M^me D….

Sur les conclusions afin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique ». Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ». En vertu de l’article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information ou pièce ne pouvant être exigée par l’autorité compétente. Par ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l’urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En l’espèce, le requérant se prévaut de l’existence d’une fraude consistant, pour la pétitionnaire, à avoir allégué qu’elle avait qualité pour déposer une déclaration préalable de travaux. Or, d’une part, aucune fraude ne ressort des pièces du dossier, et d’autre part, la pétitionnaire a bien signé l’attestation prévue par l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, selon laquelle elle remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. Elle doit dès lors être regardée comme ayant qualité pour présenter cette demande, sans que l’autorité administrative ne puisse exiger d’elle la production d’un document établissant qu’elle serait pleinement propriétaire du bien. Par suite aucune fraude ne saurait être tenue pour établie en l’espèce.

En second lieu, lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. De même, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d’informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s’il entend poursuivre son projet, n’a pas à précéder le refus que l’administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.

Le requérant, en se bornant à alléguer que la construction sur laquelle sont envisagés les travaux est irrégulière pour avoir fait l’objet, à de multiples reprises, de travaux sans autorisations d’urbanisme, n’assortit ce moyen d’aucune précision ni d’aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. E… doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de l’urbanisme s’opposent à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la somme réclamée par le requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. E… une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Marseille en application de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : M. E… versera à la commune de Marseille une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… E…, à la commune de Marseille et à M^me C… D….

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

C. JUSTE

Le président,

Signé

J.L PECCHIOLI

Le greffier,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.