Désistement 3 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 3 juil. 2025, n° 2404323 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2404323 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) de la Côte-, CAF |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. C B soumet au tribunal un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Côte-d’Or relatif à un indu de prime d’activité de 1 313,96 euros.
M. B soutient que « la faute ne vient pas de lui », « qu’il a sa fille A en garde partagée depuis 2020 », « qu’il ne touche pas les aides appropriés par rapport à sa fille sachant qu’il l’a la moitié de l’année » et qu’il assume ses erreurs « donc à la CAF d’assumer son erreur entièrement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, la CAF de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 23 juin 2025, M. B informe le tribunal qu’il « désire arrêter la procédure ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 23 juin 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon le 3 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étranger ·
- Commission ·
- Titre ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Avis
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Commune ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Urbanisme ·
- Urgence ·
- Substitution ·
- Réseau ·
- Règlement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délai raisonnable ·
- Attestation ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Opéra ·
- Café ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recette ·
- Commune ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Collecte
- Lithium ·
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Mine ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie ·
- Recherche ·
- Géothermie ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Infraction ·
- Désistement d'instance ·
- Permis de conduire ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Assignation ·
- Erreur ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré
- Territoire français ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Subsidiaire ·
- Bénéficiaire ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bretagne ·
- Subvention ·
- Conseil régional ·
- Étudiant ·
- Université ·
- Santé publique ·
- École ·
- Scolarité ·
- Justice administrative ·
- Tarification
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Santé ·
- Débours ·
- Expertise ·
- Chirurgie
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.