Tribunal administratif de Marseille, 25 février 2026, n° 2602994

TA Marseille
Rejet 25 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité des décisions
La cour a estimé que la requête était irrecevable car M me A… n'a pas introduit une requête distincte à fin d'annulation des décisions dont elle demande la suspension, ce qui constitue une condition préalable à l'examen de sa demande.
Rejeté
Droit à la réintégration en cas de suspension
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension, ce qui empêche d'examiner la demande de réintégration.
Rejeté
Responsabilité des frais de l'instance
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet de la demande de frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 févr. 2026, n° 2602994
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2602994
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés :

- de suspendre l’exécution d’une part de la décision n°645/25 du 1er octobre 2025 portant mise à la retraite d’office, d’autre part, de la décision n°007/26 en date du 8 janvier 2026 par laquelle la directrice du centre hospitalier Valvert a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er janvier 2026 ;

- d’ordonner la réintégration provisoire dans ses fonctions ;

- de mettre à la charge du CHU Valvert la somme de 1 500 euros au titre des frais de l’instance.

Elle soutient que :

l’urgence est constituée en ce qu’elle est privée de ressources ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses ;

- la décision n°654/25 ne lui a été notifié que le 18 décembre 2025 ;

- elle se fonde sur l’application du régime de la catégorie active sans que l’administration ne démontre qu’elle en relève ;

- de nombreux agents dans la même situation qu’elle, continuent à exercer au-delà de 62 ans ;

- la décision n°007/26eest entachée d’illégalité par voie de conséquence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Il résulte des dispositions précitées qu’une requête aux fins de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation de la décision dont il demande la suspension.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, qui demande la suspension des décisions n°645/25 du 1er octobre 2025 portant mise à la retraite d’office et n°007/26 en date du 8 janvier 2026 par laquelle la directrice du centre hospitalier Valvert a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er janvier 2026, se borne à la solliciter dans les mêmes termes et moyens que sa requête enregistrée au tribunal administratif de Marseille sous le numéro n°2516361 qui a d’ores et déjà fait l’objet d’une précédente ordonnance sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Si M^me A… peut contester, si elle s’y croit fondée, les ordonnances prises à son encontre auprès du juge de cassation, elle ne peut utilement réitérer sa demande auprès du juge des référés de première instance. A cet égard, il apparaît nécessaire de rappeler l’existence à la requérante des termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative qui permet au juge d’infliger une amende à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au CHU Valvert.

Fait à Marseille, le 25 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,