Tribunal administratif de Rennes, 15 janvier 2025, n° 2407242

TA Rennes
Désistement 15 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit au maintien sur le territoire français
La cour a constaté que le mémoire complémentaire n'a pas été produit dans le délai requis, entraînant le désistement du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 15 janv. 2025, n° 2407242
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407242
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aliou WONE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 8 décembre 2024, M. A C B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a mis fin à son droit au maintien sur le territoire français, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de l’ancien article R. 776-12 du code de justice administrative désormais abrogé : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ».

3. Par une requête sommaire, enregistrée le 8 décembre 2024, qui tend à l’annulation de l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 21 octobre 2024 mettant fin à son droit au maintien sur le territoire français, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, M. B a mentionné expressément son intention de présenter un mémoire complémentaire. Toutefois, la production de ce mémoire n’est pas parvenue au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’enregistrement de la requête. Dans ces conditions, M. B, doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 15 janvier 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.