Rejet 6 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 mai 2026, n° 2607543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2607543 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans en le signalant au système d’information Schengen.
Il soutient que :
- l’arrêté en litige est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. Si le requérant demande l’annulation de l’arrêté du 23 mars 2026, son moyen de légalité externe est manifestement infondé et il n’assortit son moyen de légalité interne d’aucune pièce ou précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.
3. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mai 2026.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ressortissant ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Territoire français
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Épouse ·
- Aide juridictionnelle ·
- Salaire minimum ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Erreur
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Propriété ·
- Coefficient ·
- Parc de stationnement ·
- Utilisation ·
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Valeur ·
- Taxes foncières ·
- Parc
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Sûretés ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Rejet
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Tacite ·
- Pièces ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Demande ·
- Extensions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Remise ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Dette ·
- Quotient familial
- Stage ·
- Stagiaire ·
- Inspecteur du travail ·
- Personnel civil ·
- Indemnité ·
- Formation professionnelle ·
- Frais de transport ·
- Décret ·
- Transport ·
- Emploi
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Famille ·
- Décret ·
- Compétence ·
- Organisation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Usage de stupéfiants ·
- Route ·
- Suspension ·
- Vérification ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Test ·
- Examen
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Insertion professionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Refus ·
- Suspension ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.