Tribunal administratif de La Réunion, 30 juillet 2025, n° 2500752
TA La Réunion
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence de la juridiction

    La cour a estimé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître des litiges concernant les droits à l'AAH à La Réunion, ces litiges relevant du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 30 juil. 2025, n° 2500752
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2500752
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 1 août 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
  2. Code de justice administrative
  3. Code de l'organisation judiciaire
  4. Code de l'action sociale et des familles
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