Désistement 13 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 13 avr. 2026, n° 2516404 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2516404 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. H… E… et Mme C… A…, M. et Mme B… D… et M. et Mme F… G… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a prescrit l’exécution d’office de travaux de remise en état de la voirie sur le domaine privé concernant le chemin du Pas de la Mue, Vallon des Cardelines sur le territoire de cette commune.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, M. E… et autres déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. E… et autres étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E… et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H… E…, premier dénommé pour l’ensemble des requérants, et à la commune des Pennes-Mirabeau.
Fait à Marseille, le 13 avril 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Condition ·
- Exécution ·
- Droit d'asile
- Logement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- Trouble ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Décision implicite ·
- Maintenance ·
- Maire ·
- Commande publique ·
- Conclusion ·
- Mobilier ·
- Installation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Congé ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Centre hospitalier ·
- Fonction publique ·
- Hôpitaux ·
- Avis du conseil ·
- Exécution
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Route ·
- Désistement ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Infirmier ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Commune ·
- Maire ·
- Légalité ·
- Délégation ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sociétés
- Assurance chômage ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Agence ·
- Prestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Associations ·
- Négociation internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Prédation ·
- Défense ·
- Climat ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.