Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2026, n° 2514320

TA Marseille
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la décision
La cour a estimé que l'absence de motivation d'une décision implicite n'est pas illégale si la décision explicite n'aurait pas dû être motivée, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a noté que les allégations du demandeur ne sont pas assorties des précisions nécessaires pour apprécier leur bien-fondé, ce qui rend ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 20 janv. 2026, n° 2514320
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2514320
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation (…) ». Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision en litige est manifestement infondé.

M. A… allègue, sans autres précisions ni pièces à l’appui, qu’il serait l’époux d’une ressortissante italienne, qu’ils ont deux enfants, qu’il travaille sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminé et que, dès lors, la décision en litige porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ces allégations ne sont pas assorties des précisions nécessaires pour apprécier leur bien-fondé.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,