Tribunal administratif de Marseille, 6 janvier 2026, n° 2502897

TA Marseille
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
Le tribunal a constaté que Monsieur B… n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 janv. 2026, n° 2502897
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2502897
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	France c/ France Travail, Travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A… B… forme opposition contre la contrainte émise le 11 février 2025 par France Travail pour le recouvrement de deux indus d’allocation spécifique de solidarité d’un montant total de 3120,11 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, France Travail informe le tribunal qu’il a fait droit à la demande du requérant par deux décisions du 15 juillet 2025 et a procédé à l’effacement des deux dettes.

Par un courrier en date du 25 juillet 2025, adressé par le tribunal à M. A… B…, via l’application « Télérecours », l’intéressé a été invité à indiquer s’il maintenait sa requête et informé du fait qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier en date du 25 juillet 2025, adressé via l’application « Télérecours », le tribunal a indiqué à M. B… que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour lui la requête et l’a invité à confirmer expressément s’il maintenait ses conclusions. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois imparti par ce courrier, M. B… est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à France Travail.

N° 2502897

Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.

Le président,

Signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière