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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 mars 2026, n° 2601662 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2601662 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 mars 2026 le juge des référés a condamné l’État, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2601662 du 17 février 2026, pour la période du 1er mars au 11 mars 2026 inclus, à verser la somme de 550 euros à M. B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l’instruction qu’un récépissé autorisant M. B… à exercer une activité professionnelle a été remis à l’intéressé le 5 mars 2026. Le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé par suite comme ayant exécuté l’ordonnance du 17 février 2026. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. B… à la liquidation de l’astreinte à titre définitif pour la période du 1er mars au 4 mars 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit la somme de 200 euros (4 jours x 50 euros).
O R D O N N E :
Article 1er : L’État est condamné, au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2601662 du 17 février 2026, pour la période du 1er mars au 4 mars 2026 inclus, à verser la somme de 200 euros à M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée à la cour des comptes.
Fait à Marseille, 24 mars 2026.
Le juge des référés,
Signé
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
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