Désistement 17 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 17 mars 2026, n° 2507890 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2507890 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la société GXO Logistics France, représentée par Me Collomb-Lefevre, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a annulé la décision de l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle de l’Etang de Berre du 15 novembre 2024 faisant suite à son recours hiérarchique et a refusé sa demande d’autorisation de procéder au licenciement de M. B… A… ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, la société CXO Logistics France, représentée par Me Collomb-Lefevre, déclare se désister de son instance et de son action.
Elle fait valoir que, M. A… ayant démissionné, son recours est devenu sans objet.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, la société GXO Logistics France déclare se désister de son instance et de son action. Le désistement de la société requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société GXO Logistics France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GXO Logistics France, au ministre du travail et des solidarités, à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône et à M. B… A….
2
N° 2507890
Fait à Marseille, le 17 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. Fedi
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Réclamation ·
- Impôt ·
- Activité ·
- Contribuable ·
- Entreprise ·
- Administration ·
- Cessation ·
- Établissement ·
- Service
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Statuer ·
- Terme ·
- Lieu de résidence
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Légalité ·
- Mère célibataire ·
- Urgence ·
- Sérieux
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sauvegarde ·
- Tiré ·
- Liberté ·
- Défaut de motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée
- Détachement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Fonction publique ·
- Juge des référés ·
- Décret ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Secrétaire ·
- Emploi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Stagiaire ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Élection municipale ·
- Recrutement ·
- Vacant
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Urgence ·
- Enseignement privé ·
- Établissement d'enseignement
- Etablissement pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Sécurité des personnes ·
- L'etat ·
- Intérêt ·
- Personnalité ·
- Cellule ·
- Centrale ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.