Tribunal administratif de Marseille, 6 janvier 2026, n° 2503293

TA Marseille
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a constaté que la requérante n'a pas produit la décision du président du conseil départemental ni prouvé qu'elle avait exercé le recours préalable, rendant sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de recours préalable
La cour a jugé que le réexamen de la situation ne peut être effectué tant que le recours préalable n'a pas été exercé, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 janv. 2026, n° 2503293
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503293
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;

2°) de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».

2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte « mobilité inclusion » doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d’irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l’autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d’être déférée à la censure du tribunal administratif. En l’espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier du 24 mars 2025, réceptionné le 26 mars 2025, M^me A… n’a produit ni la décision rendue par le président du conseil départementale sur son recours préalable obligatoire ni la preuve qu’elle a bien exercé un tel recours. Par suite, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

N° 2503293

Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.

Le président,

Signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,