Rejet 15 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 15 déc. 2025, n° 2501413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2501413 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de la Guyane du 15 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ». L’article R. 611-8-6 du même code dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».
3. La requête de M. B… n’était pas accompagnée de la décision attaquée ou d’un justificatif de l’impossibilité de la produire. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 août 2025 par le greffe du tribunal et dont l’accusé de réception postal a été signé le 10 septembre 2025, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Refus ·
- Titre
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Décision d’éloignement ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Turquie ·
- Réfugiés ·
- Examen ·
- Angleterre
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Pakistan ·
- Obligation ·
- Aide sociale ·
- Refus ·
- Enfance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coopération intercommunale ·
- Solidarité ·
- Communauté d’agglomération ·
- Fiscalité ·
- Etablissement public ·
- Délibération ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Public ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Formulaire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Saisine ·
- Pièces ·
- Fins ·
- Juridiction ·
- Sécurité des personnes ·
- Annulation ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Forfait ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Dysfonctionnement ·
- Recours administratif ·
- Juridiction administrative ·
- Paiement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
- Délégation de compétence ·
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Gouvernement ·
- Lieu
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Défaut de motivation ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Corse ·
- Désistement ·
- Tabac ·
- Famille ·
- Santé ·
- Travail ·
- Rejet
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Maintien ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Forêt ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Aide juridique ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.