Tribunal administratif de Marseille, 5 janvier 2026, n° 2515849

TA Marseille
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a estimé que le requérant n'a pas fourni de pièces ou précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son moyen, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a estimé que le requérant n'a pas fourni de pièces ou précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son moyen, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 janv. 2026, n° 2515849
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2515849
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, et l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation de séjour.

Il soutient que l’arrêté en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Si le requérant demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 novembre 2025, il n’assortit son unique moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’aucune pièce et précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 janvier 2026.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière