Tribunal administratif de Bastia, 5 juin 2025, n° 2500741

TA Bastia 5 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Illégalité de l'arrêté de permis de construire
La cour a estimé que le moyen soulevé par le préfet est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, justifiant ainsi la suspension de son exécution.

Résumé par Doctrine IA

Le préfet de Corse demande la suspension d'un permis de construire délivré par le maire d'Ota à la SARL Funtana a l'Ora. Il estime que le projet, comprenant un hangar, des sanitaires et d'autres installations, n'est pas conforme aux zones A et NK du plan local d'urbanisme, qui limitent les constructions à des usages agricoles et forestiers.

La question juridique posée est de savoir si le moyen soulevé par le préfet, concernant la non-justification de la nécessité agricole du projet, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. Le préfet invoque l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales pour demander cette suspension.

La juridiction des référés, considérant que le moyen soulevé par le préfet est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision, ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire d'Ota. La décision finale est donc la suspension du permis de construire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 5 juin 2025, n° 2500741
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500741
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	8 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2025, par lequel le maire de la commune d’Ota a délivré, à la SARL Funtana a l’Ora, un permis de construire un hangar métallique, un bloc sanitaire, des caves et réserves, des garages à vélos, des vestiaires et un hall d’accueil, sur un terrain situé route d’Evisa, lieu-dit « Porto », parcelles cadastrées B 525, 528, 529, 537, 546, 547, 549, 550, 551, 552, 554, 555, 946, 948, 950, 1188, 1190, 631, 632, 633, 634, 635 et 636.

Il soutient que le terrain support du projet se trouve en zones A et NK du plan local d’urbanisme de la commune d’Ota qui n’autorise que des constructions relatives à l’exploitation agricole et forestière ; en l’espèce, la nécessité agricole du projet n’est pas justifiée.

Le déféré a été communiqué à la SARL Funtana a l’Ora et à la commune d’Ota qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2500743 tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2025 du maire de la commune d’Ota.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baux a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Lelièvre, greffier d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2025, par lequel le maire de la commune d’Ota a délivré, à la SARL Funtana a l’Ora, un permis de construire un hangar métallique, un bloc sanitaire, des caves et réserves, des garages à vélos, des vestiaires et un hall d’accueil, sur un terrain situé route d’Evisa, lieu-dit Porto, parcelles cadastrées B 525, 528, 529, 537, 546, 547, 549, 550, 551, 552, 554, 555, 946, 948, 950, 1188, 1190, 631, 632, 633, 634, 635 et 636.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. () »

3. En l’état de l’instruction, le moyen soulevé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2025 du maire de la commune d’Ota.

ORDONNE

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2025 du maire de la commune d’Ota est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d’Ota et à la SARL Funtana a l’Ora.

Fait à Bastia, le 5 juin 2025.

La juge des référés, Le greffier

Signé signé

A. Baux B. Lelièvre

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,