Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2026, n° 2516466

TA Marseille
Non-lieu à statuer 14 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur avait été invité à retirer son titre de séjour, ce qui a rendu la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 14 janv. 2026, n° 2516466
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2516466
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer effectivement le titre de séjour portant la mention « visiteur » dans un délai de huit à quinze jours ou, à défaut, de le convoquer pour lui remettre ce titre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissant russe né le 17 mars 1970, M. A… s’est vu délivrer un titre de séjour dont il a sollicité le renouvellement au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Une attestation de décision favorable a été mise à sa disposition le 9 septembre 2025, l’informant de ce qu’une carte de séjour temporaire valable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 était en cours de fabrication et allait lui être délivrée. M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre effectivement ce titre de séjour.

3. Il résulte de l’instruction que M. A… a été invité à se présenter le 6 janvier 2026 à la sous-préfecture d’Arles pour y retirer son titre de séjour. Il suit de là que les conclusions de la requête ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,