Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 6 octobre 2025, n° 2523642

TA Paris
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a constaté que l'arrêté avait été signé par une personne disposant d'une délégation régulière du préfet de police, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Incompétence territoriale
La cour a établi que le requérant était domicilié à Paris, rendant ce moyen inapplicable.
Rejeté
Absence d'information sur les modalités d'introduction d'une demande de protection internationale
La cour a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'informations pour permettre au requérant de contester la décision.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation et défaut de motivation
La cour a constaté que l'arrêté énonçait les considérations de droit et de fait nécessaires, écartant ce moyen.
Rejeté
Violation du droit d'être entendu
La cour a jugé que le requérant avait eu l'opportunité de faire valoir ses arguments avant la décision.
Rejeté
Violation de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que le requérant n'a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier son droit au maintien.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation et violation de l'article 8 de la convention européenne
La cour a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle violation.
Rejeté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a constaté que l'arrêté avait été signé par une personne disposant d'une délégation régulière du préfet de police, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 6 oct. 2025, n° 2523642
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523642
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une enregistrée le 17 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du préfet de police à verser à son conseil, la somme de 1500 euros TTC, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme serait versée à lui-même.

Il soutient que :

-la décision est entachée d’une incompétence de son auteur ;

-la décision est entachée d’une incompétence territoriale ;

-la décision est entachée d’une absence d’information sur les modalités d’introduction d’une demande de protection internationale ;

-la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation et d’un défaut de motivation ;

-la décision est entachée d’une violation du droit d’être entendu

-la décision est entachée d’une violation de l’article L.542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la violation du droit au maintien ;

-la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit et d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E… en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. E… ;

- le requérant n’étant ni présent, ni représenté,

- le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.M. A… B…, ressortissant bangladais né le 10 juin 1980, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire de douze mois.

2. L’arrêté attaqué du 29 juillet 2025 a été signé par M^me D… C…, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui disposait à cette fin d’une délégation consentie par le préfet de police par un arrêté n°2025-00832 du 26 juin 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, entré en vigueur le 1er juillet 2025. Le moyen doit par suite être écarté.

3.Il ressort des pièces du dossier que M. B… est domicilié à Paris (75018), l’attestation de demandeur d’asile valable jusqu’au 24 mai 2025 mentionnant la même adresse. Dès lors, le moyen tiré du défaut de compétence territoriale doit être écarté.

4. L’arrêté litigieux énonce l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. B… de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l’administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l’intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Il mentionne notamment que l’intéressé a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 3 février 2025 par le préfet de police, à laquelle il s’est soustrait, allègue être entré sur le territoire en 2023 sans en apporter la preuve et se déclare célibataire et sans charge de famille. Le moyen du défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle doit être écarté.

5. Si le requérant soutient que son droit d’être entendu a été méconnu dès lors qu’il n’a pas eu le temps de présenter des observations et qu’il n’aurait pas été informé de la possibilité de déposer une demande d’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier d’une part que le requérant n’aurait pas disposé préalablement à la décision litigieuse de la possibilité de présenter toutes observations utiles sur sa situation et, d’autre part, son attestation de demandeur d’asile expirait le 24 mai 2025 et il n’apporte aucune information sur le droit au maintien sur le territoire qu’il allègue en lien avec sa demande d’asile, le requérant ayant en outre déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 3 février 2025 prise par le préfet de police. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision est entachée d’une violation du droit d’être entendu ainsi que d’une violation de l’article L.542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de son droit au maintien doivent être écartés.

6.Il ressort de l’arrêté attaqué que le requérant a pris connaissance le jour même de la décision le concernant puisque sa signature figure sur le document qui lui a donc été régulièrement notifié. Il n’apporte par ailleurs aucune information sur sa vie privée et familiale dès lors qu’il se déclare célibataire et sans charge de famille. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’erreur de droit et de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être cartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. E… La greffière,

Signé

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.