Désistement 15 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 15 juin 2026, n° 2609684 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2609684 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2026, M. A… B…, représenté par Me Gonidec, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2026 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, celle-ci renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.
Par un courrier du 4 juin 2026, le greffe a demandé à Me Gonidec de préciser au tribunal la date du déménagement de son client ou la période approximative à laquelle il a eu lieu.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2026, M. B…, représenté par Me Gonidec, déclare se désister de sa requête.
Il fait valoir qu’il a déménagé à Paris, de sorte que le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître du litige et qu’il a introduit, dans le délai de recours contentieux, un recours devant ce tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Marseille, le 15 juin 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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