Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Jules, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de lui délivrer dans l’attente dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- une décision implicite de rejet est née le 14 septembre 2025 ;

- sa demande n’est pas tardive, en raison de l’inopposabilité des voies et délais de recours.

S’agissant de la condition d’urgence :

- elle bénéficie de la présomption d’urgence applicable aux demandes de renouvellement de titre de séjour, sans qu’y fasse obstacle la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ;

- la condition d’urgence est caractérisée par les conséquences de la décision sur sa situation personnelle, et financière.

S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est insuffisamment motivée ;

- la procédure est irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 7 bis alinéa 3 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la demande de renouvellement du certificat de résidence algérien a été validée et qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 19 avril 2026 a été délivrée dans l’attente de la fabrication du titre.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 février 2026 sous le numéro 2602676 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 à 10h, tenue en présence de M^me Marquet, greffière d’audience, M. Fedi a lu son rapport et a entendu les observations de M^e Jules pour M^me Traiche, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante algérienne, est entrée en France en dernier lieu le en 2003 sous couvert d’un visa court-séjour. Elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour, le dernier en date étant un certificat de résidence algérien valable du 20 juillet 2015 au 19 juillet 2025. Le 14 mai 2025, elle a sollicité le renouvellement de son droit au séjour. Elle s’est vue délivrer plusieurs attestations de prolongation d’instruction, la dernière en date expirant le 19 avril 2026. Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre provisoirement M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :

3. Si le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’une décision expresse aurait été prise sur la demande de M^me B…, il ne produit pas la preuve qu’une décision définitive a été édictée mais seulement une capture d’écran de la plateforme numérique laissant apparaître qu’une décision « soumise à validation » a été prise. Dans ces conditions, M^me B… ne peut être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône doivent dès lors être rejetées.

Sur les conclusions à fin de suspension :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, M^me B… demandant la suspension du refus de renouvellement de son droit au séjour et le préfet des Bouches-du-Rhône, qui se borne à soutenir qu’une attestation de prolongation valable jusqu’au 19 mars 2026 a été délivrée à l’intéressée en attendant la fabrication de son titre, ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

6. Le moyen tiré de ce que le refus de délivrer un certificat de résidence à M^me B… méconnaît les stipulations de l’article 7 bis alinéa 3 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de son exécution.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me B…, à titre provisoire, un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Le préfet des Bouches-du-Rhône peut toutefois retirer cette carte de séjour temporaire si la requête au fond est rejetée par le tribunal administratif.

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance, dans le délai prévu au point 7, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution.

Sur les frais d’instance :

9. M^me B… a été admise provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Jules, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Jules. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée directement.

O R D O N N E :

Article 1 : M^me B… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite du 14 septembre 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de certificat de résidence algérien de M^me B…, est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me B…, à titre provisoire, un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 4 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 3. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 6 : Sous réserve que M^e Jules renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à M^e Jules, avocate de M^me B…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me B….

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Emeline Jules et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie, pour information, sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier