Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. A B, représenté par M^e Ducos-Mortreuil, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 58 483,50 euros en indemnisation des préjudices qu’il a subis en lien avec l’illégalité de décisions du préfet de la Haute-Garonne du 15 décembre 2016 prises à son encontre, sauf provision à déduire, assortis des intérêts et de leur capitalisation à compter du 17 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens de l’instance ainsi la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’illégalité de l’arrêté ayant refusé le renouvellement de sa carte de résidence est constitutive d’une faute engageant la responsabilité de l’Etat et les refus de certificat de résidence dont il a fait l’objet sont la cause directe et certaine de ses préjudices ;

— il a subi un préjudice financier d’un montant de 27 683,50 euros dès lors que, en l’absence d’un titre de séjour valable, il n’a pu bénéficier de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), ni de l’aide au logement pour la période du mois d’août 2019 au mois d’août 2021 inclus ;

— il a subi des troubles dans ses conditions d’existence à indemniser à hauteur de la somme de 18 000 euros dès lors qu’il a été placé dans une situation sociale et administrative particulièrement précaire ;

— il a subi un préjudice moral lié à l’anxiété causée par les deux refus illégaux de certificat de résidence dont il a fait l’objet et évalué à la somme de 8 000 euros ;

— il a subi une perte de chance de bénéficier de l’attribution d’un logement social, évaluée à la somme de 4 800 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 7 juin 2022.

Par ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juin 2023 à 12 heures.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n° 2200191 du 28 février 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse accordant au requérant une indemnité provisionnelle de 4 000 euros ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lejeune,

— et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 28 mai 1987, est entré en France le 29 avril 2016 selon ses déclarations. Par arrêté du 15 décembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi. Par un arrêt du 14 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et a enjoint à cette même autorité de délivrer à M. B un certificat de résidence. Ainsi, M. B a bénéficié d’un certificat de résidence en raison de son état de santé, valable du 8 décembre 2017 au 7 décembre 2018. Par arrêté du 8 août 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler ce certificat de résidence et a fait obligation au requérant de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un arrêt du 6 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’arrêté du 8 août 2019 et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accorder à M. B le renouvellement de son certificat de résidence dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêt. Le 5 août 2021, un certificat de résidence, valable jusqu’au 4 août 2022, a été délivré à M. B. Par courrier du 17 novembre 2021, M. B a demandé au préfet de la Haute-Garonne l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité des arrêtés précités du 15 décembre 2016 et du 8 août 2019. Le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, par courrier réceptionné le 27 novembre 2021 par M. B. Ce dernier saisit le présent tribunal d’une demande indemnitaire aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Sur l’existence d’une faute engageant la responsabilité de l’Etat :

2. Ainsi qu’il a été dit au point précédent, l’arrêté du 15 décembre 2016 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d’un premier certificat de résidence algérien et obligation de quitter le territoire français et l’arrêté du 8 août 2019 du même préfet portant refus de renouvellement d’un certificat de résidence algérien et obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M. B ont été annulés par la cour administrative d’appel de Bordeaux, respectivement par des arrêts des 14 décembre 2017 et 6 juillet 2021. L’illégalité de ces deux arrêtés préfectoraux ayant été établie, M. B est donc fondé à rechercher la responsabilité pour faute de l’Etat.

Sur les préjudices allégués et leur indemnisation :

En ce qui concerne le préjudice financier :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. / Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation. »

4. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés s’il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.

5. En l’espèce, par décision du 21 août 2018, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne a reconnu à M. B le droit de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mars 2018 et jusqu’au 28 février 2023. Par courrier du 8 août 2019, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a notifié à M. B la cessation du versement des prestations sociales dont il bénéficiait. Il en résulte que M. B a droit à une indemnité égale à la parte de l’allocation pour la période comprise entre la date du refus illégal de renouveler son certificat de résidence et le 5 août 2021, dès lors qu’il aurait dû en bénéficier, en faisant régulariser sa situation, dès la délivrance du titre de séjour. Compte tenu des montants mensuels de l’allocation aux adultes handicapés pendant ces années, M. B est fondé à demander le versement, à ce titre, d’une indemnité à hauteur de la somme totale de 27 683, 50 euros, conformément à ce qu’il demande.

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019 : « Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l’article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu’elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1. () / Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2. / () ». Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2019 : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu’ils déménagent pour s’assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation de logement familiale ; / b) L’allocation de logement sociale. « En vertu de l’article L. 822-2 de ce code, l’aide personnelle au logement peut être accordée aux personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale : » Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. "

7. En vertu des articles R. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable, et R. 822-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2019, l’attribution d’une allocation de logement sociale est soumise à des conditions de ressources et des conditions relatives au logement du demandeur.

8. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne peut bénéficier de l’allocation de logement sociale s’il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.

9. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B percevait une allocation de logement sociale d’un montant de 269 euros lorsque, le 8 août 2019, la CAF de la Haute-Garonne lui a notifié la fin de ses prestations sociales. A la suite de la régularisation de sa situation au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. B a pu, de nouveau, percevoir cette allocation de logement sociale à compter du mois de septembre 2021. Toutefois, le requérant, qui se borne à se prévaloir de cette circonstance, n’établit pas qu’il remplissait effectivement les conditions d’octroi de l’allocation de logement sociale entre les mois d’août 2019 et d’août 2021. Par suite, son préjudice financier à ce titre n’est pas établi.

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence et le préjudice moral :

10. D’une part, il résulte de l’instruction que M. B, de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France le 15 décembre 2016. Il a présenté une demande d’admission au séjour en qualité d’étranger malade qui a été rejetée par arrêté du 15 décembre 2016 du préfet de la Haute-Garonne, qui a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 14 décembre 2017 et un certificat de résidence algérien a été délivré à M. B le 8 décembre 2017. Compte tenu des perturbations subies par M. B en lien avec son maintien dans une situation précaire et incertaine au regard du droit au séjour et de son état de santé, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral du requérant en lui allouant à ce titre et pour cette période une somme de 1 000 euros.

11. D’autre part, il résulte de l’instruction que, par arrêté du 8 août 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence de M. B et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Ainsi qu’il a été dit, par arrêt du 6 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et un certificat de résidence a été délivré à l’intéressé le 5 août 2021. M. B a, alors qu’il était auparavant en situation régulière sur le territoire français, ainsi été placé dans une situation précaire et incertaine. Il sera donc fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral, subis pendant cette période, en lui allouant à ce titre une somme de 1 000 euros.

En ce qui concerne la perte de chance de se voir attribué un logement social :

12. Aux termes de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation : " L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. / L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. / () ". En vertu de l’article R. 441-1 de ce code, seules les personnes séjournant régulièrement sur le territoire français peuvent bénéficier d’un logement social.

13. En l’espèce, par courrier du 11 février 2020, M. B a reçu un préavis lui indiquant que faute de renouvellement de sa demande de logement social avant le 5 mars 2020, il serait radié de la liste des demandeurs. Or, en l’absence de titre de séjour valable, M. B ne pouvait légalement pas renouveler sa demande de logement social. Toutefois, il n’est pas établi par les pièces du dossier que l’intéressé, qui était encore demandeur à la date du 11 février 2020, aurait obtenu un logement social entre le 5 mars 2020 et le 5 août 2021. Il en résulte que M. B n’est pas fondé à soutenir qu’il a subi une perte de chance de se voir attribuer un logement social du fait de l’illégalité de l’arrêté du 8 août 2019. Ce chef de préjudice doit donc être écarté.

14. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, l’indemnité à laquelle M. B est en droit de prétendre au titre des différents postes de préjudice subis doit être fixée à la somme de 29 683,50 euros, de laquelle doit être déduite la somme de 4 000 euros correspondant à la provision si celle-ci a été effectivement versée par l’Etat.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

15. En premier lieu, M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée au paragraphe précédent à compter du 17 novembre 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable du 16 novembre 2021 par la préfecture de la Haute-Garonne.

16. En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Les intérêts échus à la date du 17 novembre 2022, puis à chaque échéance annuelle ultérieure, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Sur les frais liés au litige :

17. En premier lieu, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties () ».

18. M. B ne justifiant pas avoir engagés dans la présente instance, des frais mentionnés à l’article R. 761-1 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat aux entiers dépens ne peuvent qu’être rejetées.

19. En second lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

20. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Ducos-Mortreuil, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Ducos-Mortreuil de la somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B une somme totale de 29 683,70 euros en indemnisation des préjudices subis, de laquelle doit être déduite la somme de 4 000 (quatre mille) euros correspondant à la provision si celle-ci a été effectivement versée par l’Etat. Cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2021 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle ultérieure à compter du 17 novembre 2022.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Ducos-Mortreuil une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Ducos-Mortreuil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Haute-Garonne et à M^e Ducos-Mortreuil.

Délibéré après l’audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M. Quessette, premier conseiller,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

La rapporteure,

A. LEJEUNE

Le président,

H. CLENLa greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,