Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 11 févr. 2026, n° 2601142 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2601142 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2026, Mme A… C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre sa situation administrative à jour, de lui permettre un accès effectif au téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et d’assurer la continuité de ses droits, notamment sociaux, jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme C… est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C….
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2026.
Le juge des référés,
Signé
T. B…
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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