Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M^me C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissante malgache née le 14 juillet 1994, M^me A… s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 7 avril 2026 portant la mention « salarié ». Elle a sollicité par voie postale, le 5 mars 2026, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’un document de séjour, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce document.

4. Il appartient à M^me A…, qui ne demande pas le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » mais la délivrance d’un premier titre portant la mention « vie privée et familiale », de justifier de l’urgence à se voir remettre un document de séjour. La requérante fait valoir que la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi va entraîner l’interruption de la perception d’allocations de chômage et que l’absence de titre de séjour ou de document provisoire de séjour interdit son recrutement. L’intéressée, qui demande un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ne produit aucun commencement de justification de ce qu’elle bénéficierait de telles allocations ni de ce qu’elle serait privée de toutes ressources. Ainsi, elle n’établit pas l’existence de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir rapidement un document provisoire de séjour. La condition d’urgence ne peut dès lors être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,