Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A… C…, représenté par M^e Meyer, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet n’a pas procédé à une étude complète de sa situation personnelle ainsi que de la situation politique en Mauritanie qui se caractérise par un non-respect des règles élémentaires des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Carotenuto a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, de nationalité mauritanienne né le 1er décembre 1993, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2025. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Bouches-du-Rhône par M^me D… B…, adjointe au chef du bureau de l’éloignement du contentieux et de l’asile, cheffe de la mission asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par un arrêté n° 13-2025-02-06-00002 du 5 février 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 13-2025-050 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, M^me B… a reçu délégation à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application. Il expose, par ailleurs, avec suffisamment de précision, les éléments déterminants de la situation personnelle et familiale du requérant, mentionnant en particulier qu’il n’a pas obtenu la reconnaissance du statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire et qu’il se déclare marié et n’établit pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales hors de France où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de trente ans. Dans ces conditions, cet arrêté comporte de manière suffisamment précise, circonstanciée et non stéréotypée, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de l’intéressé avant de prendre l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle ne saurait être accueilli.

6. En quatrième lieu, M. C…, qui déclare être entré en France en février 2024, a présenté une demande d’asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 14 mars 2025. A supposer qu’il entende soulever le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, il n’assortit pas ce moyen de précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». En se bornant à faire valoir que le préfet n’a pas tenu compte de la « situation politique en Mauritanie qui se caractérise par un nom respect des règles élémentaires des droits de l’homme », M. C… n’apporte aucune précision sur la nature et le caractère sérieux et actuel des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. C…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M^me Hétier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. HÉTIER-NOËL

La présidente rapporteure,

signé

S. CAROTENUTO

La greffière,

signé

A. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.