Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2026, n° 2506830

TA Marseille
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas fourni le document sollicité malgré une invitation à le faire, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de justification de la demande
La cour a rejeté la demande de décharge en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui conditionne la possibilité d'obtenir une décharge.
Rejeté
Lien avec la requête principale
La cour a rejeté la demande de restitution en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui conditionne la possibilité d'obtenir une restitution.
Rejeté
Absence de fondement en raison de l'irrecevabilité
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais de justice en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 mars 2026, n° 2506830
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2506830
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable formé le 14 janvier 2025 tendant à l’annulation d’un indu de prime d’activité de 1 583,63 euros ;

2°) de prononcer la décharge du paiement de cet indu ;

3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder à la restitution des sommes déjà retenues en recouvrement de l’indu ;

4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre les dépens à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Par une lettre du 24 juin 2025, M. B… a été invité, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration dans le délai de quinze jours.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ».

3. En dépit d’une invitation à produire la décision dont il demande l’annulation ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration adressée par le greffe du tribunal le 24 juin 2025, dont il est réputé avoir pris connaissance après sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens, le requérant n’a pas fourni le document sollicité et n’a pas justifié d’une impossibilité de produire ce document. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Marseille, le 17 mars 2026.

Le président,

Signé

C.TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,