Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2520017 du 15 octobre 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B… A….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Habibi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et de lui délivrer « un récépissé de titre de séjour ».

Il soutient que l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle.

Un mémoire produit pour le préfet de police, par M^e Cano, a été enregistré le 18 janvier 2026, postérieurement à la clôture d’instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, et n’a pas été communiqué.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de procéder d’office à une substitution de base légale, l’obligation de quitter le territoire français du 28 juin 2025 trouvant son fondement non pas dans les dispositions du 1° de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais dans celles du 2° de ce même article.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bertaux a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, né le 25 avril 2005, de nationalité marocaine, est entré en France le 28 juillet 2023, muni d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour, valide pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024. Par un arrêté en date du 28 juin 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dans sa version issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

En l’espèce, le requérant ne justifie pas avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…) ».

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

Il ressort des pièces du dossier que pour édicter la mesure d’éloignement à l’encontre de M. A…, le préfet s’est fondé sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que l’intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et était dépourvu d’un document transfrontière. M. A… produit, dans le cadre de l’instance contentieuse, son passeport revêtu d’un visa de court séjour, valide pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024, justifiant ainsi de son entrée régulière en France le 28 juillet 2023. Toutefois, le requérant s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d’un titre de séjour. Il s’ensuit que si la décision l’obligeant à quitter le territoire français ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette mesure d’éloignement, motivée par l’irrégularité du séjour de M. A…, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° du même article qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors que cette substitution de base légale, dont les parties ont été informées de ce que le tribunal entendait y procéder, n’a pas pour effet de priver l’intéressé d’une garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions.

En second lieu, si l’intéressé justifie qu’il a été scolarisé au titre de l’année 2023-2024 et a suivi plusieurs stages professionnalisant dans le cadre du dispositif régional d’insertion « Parcours entrée dans l’emploi » au premier semestre 2024 et qu’il est pris en charge par son oncle qui l’héberge, ces seules circonstances sont insuffisantes à caractériser une intégration particulière et durable sur le territoire national. En outre, M. A…, qui est célibataire et sans charge de famille, est entré récemment en France et ne fait état d’aucune démarche en vue de sa régularisation. Il n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, et le moyen doit, par suite, être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 19 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Danielian, présidente,

M^me Benoist, conseillère,

M. Bertaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

H. Bertaux

La présidente,

Signé

I. Danielian

La greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.