Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 17 février 2025, M. B, représenté par M^e André, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tournedos Bois Hubert a rejeté sa demande de dresser un procès-verbal d’infraction pour la construction de hangars sur les parcelles cadastrées section A n° 179 et 180 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de de Tournedos-Bois-Hubert de se rendre sur les lieux, de dresser un procès-verbal sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et d’en transmettre une copie au procureur de la République, dans le délai de deux semaines à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la commune de Tournedos Bois Hubert, indique avoir dressé le 25 mars 2025 un procès-verbal pour infraction pour non-respect des règles d’urbanisme applicables et pour défaut de procédure.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la commune de Tournedos Bois Hubert, représenté par M^e Legendre, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l’Eure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l’Eure et à la commune de Tournedos Bois Hubert.

Fait à Rouen, le 20 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

C. GALLE

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.