Tribunal administratif de Marseille, 13 janvier 2026, n° 2515957

TA Marseille
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a jugé que la requête en référé était manifestement irrecevable en raison de l'absence de requête distincte au fond, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a considéré que, sans requête distincte au fond, la demande de rétablissement des prestations ne pouvait être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 13 janv. 2026, n° 2515957
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2515957
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant principalement au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de décisions du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en dernier lieu du 26 novembre 2025, rejetant ou ajournant sa demande de RSA ;

2°) d’ordonner le rétablissement de ses prestations ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R.522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » Enfin, en vertu de l'’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable.

2. Si M^me B… doit être regardée comme demandant principalement au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de décisions du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en dernier lieu du 26 novembre 2025, rejetant ou ajournant sa demande de RSA, celle-ci n’a introduit aucune requête distincte demandant l’annulation de ces décisions. Par suite, en l’absence de requête distincte au fond, la requête en référé tendant à la suspension de l’exécution des décisions contestées est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

N° 2515957

Fait à Marseille, le 13 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,