Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. E… C…, représenté par M^e Faissal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et lui a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et lui délivrer un nouveau titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- il méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M^me E… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 février 2026.

Un mémoire a été enregistré le 17 février 2026, après clôture de l’instruction, pour le requérant et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience,

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Salvage, président rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… E…, ressortissante turque, née le 20 mai 1995, déclare être entrée sur le territoire français en 2024et s’y être maintenue depuis. Par une décision du 26 juillet 2024, l’office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître le statut de réfugiée, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 17 décembre 2024 qui a rejeté son recours. Par un arrêté du 16 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. En application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation portée par l’administration sur la gravité de l’atteinte à la situation de l’intéressé, cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu’au seul bénéfice du regroupement familial et qu’il n’a pas respecté cette procédure.

4. Il ressort des pièces du dossier que, M^me E… n’établit pas sa présence en France depuis 2024, en ne versant aucune pièce permettant de corroborer cette allégation. En outre, si M^me E… est mariée avec M. D… E…, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2035, et que de cette union sont nés deux enfants, A… B…, née le 3 septembre 2013 en Turquie et scolarisée en classe de 5ème et D… Baran, né le 20 décembre 2016 en Turquie et scolarisé en classe de cours moyen 1ère année, elle n’établit pas d’une communauté de vie avec son époux avant son entrée sur le territoire en se bornant à verser les certificats de scolarité de ses enfants ainsi que le bulletins de paies de ce dernier. Par ailleurs, l’intéressée n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine dès lors qu’elle y a vécu 28 ans de son existence et ne démontre pas avoir transféré le centre de ses intérêts sur le territoire. Enfin, rien ne s’oppose à ce que son époux fasse une demande de regroupement familial, procédure qui trouve à s’appliquer en l’occurrence. Dans ces conditions, M^me E… n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en portant atteinte à sa vie privée et familiale. Par suite, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sera écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants.

6. L’arrêté contesté ne fait pas obstacle à ce que M. E… fasse une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, la séparation, le cas échéant, de la cellule familiale n’étant que provisoire. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. E… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… E… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. ARNIAUD

Le président-rapporteur

signé

F. SALVAGE

La greffière

signé

MARTINEZ

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,