Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Megherbi, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 novembre 2025 par laquelle le préfet de police a renouvelé son assignation à résidence, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— la décision est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- le préfet de police était incompétent pour prendre la décision en litige dès lors qu’il réside dans le département de la Seine-Saint-Denis de manière effective et permanente depuis le 23 décembre 2025 ;

- cette décision méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2534983 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1967 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 8 janvier 2026 en présence de M^me Bak-Piot, greffière d’audience :

- le rapport de M. Guiader, juge des référés ;

- les observations de M^e Schmid, substituant M^e Megherbi, représentant M. A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, présentée pour M. A…, a été enregistrée le 8 janvier 2026 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». ».

2. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…). ».

3. Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. »

4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures d’assignation à résidence prises sur le fondement des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A cet égard, il appartient à l’étranger qui entend contester une telle décision, de saisir le juge administratif, sur le fondement des dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une demande tendant à son annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d’injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative.

5. Il ressort des termes de la décision contestée que M. A…, ressortissant algérien né le 20 juin 1994, a été assigné à résidence sur le fondement du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à fin d’exécution d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2023. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont irrecevables et doivent être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 9 janvier 2026.

Le juge des référés,

V. GUIADER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.