Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 28 mai 2026, n° 2300236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2300236 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la commune d’Allauch, représentée par Me Mompeyssin et Me Saoudi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 24 juillet 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fait droit à la déclaration préalable n° DP 013 002 22 C0175 ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un acte, enregistré le 14 mai 2026, la commune d’Allauch déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de la commune d’Allauch est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune d’Allauch.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Allauch, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la société NW Joules.
Fait à Marseille, le 28 mai 2026.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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