Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 14 janv. 2026, n° 2410378 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2410378 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, Mme D… A… épouse C…, Mme E… C… et M. B… C…, représentés par Edifices Avocats, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le maire du Touquet-Paris-Plage ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062 826 23 00280 portant sur l’abattage de quatorze arbres sur un terrain situé 83 avenue de la Paix, sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Colson, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, Mmes et M. C… déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, la société Norinvest, représentée par Me Vamour, déclare accepter le désistement de Mmes et M. C….
Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2025, la commune du Touquet-Paris-Plage déclare accepter le désistement de Mmes et M. C… et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, Mmes et M. C… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2025, la commune du Touquet-Paris-Plage déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes et M. C….
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune du Touquet-Paris-Plage présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A… épouse C…, à Mme E… C…, à M. B… C…, à la commune du Touquet-Paris-Plage et à la société Norinvest.
Fait à Lille, le 14 janvier 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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