Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2026, n° 2513608

TA Marseille
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a jugé que ce moyen, tout comme les autres, ne comporte pas de développements suffisants ni de pièces justificatives, ce qui le rend également irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 20 janv. 2026, n° 2513608
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2513608
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025 et régularisée le 17 novembre suivant, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…) ».

2. M. A… fait valoir que l’arrêté est entaché d’une erreur de fait, dès lors qu’il réside en Italie où il bénéficie d’un droit au séjour, d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une absence de prise en compte de sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu’il ne vient en France que pour rendre visite à sa famille, ces moyens, qui ne font l’objet que de très brefs développements et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier leur bien-fondé. Par suite, la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,