Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

— la Constitution, et notamment son article 74 ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article LO. 6462-9 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’avis portant sur l’interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l’applicabilité dans cette collectivité d’un texte législatif ou réglementaire. / En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d’Etat. / Lorsque la demande d’avis porte sur la répartition des compétences entre l’Etat, la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d’Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l’Etat en est immédiatement informé. »

2. En application des dispositions précitées, le président du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a saisi le tribunal d’une demande d’avis sur la répartition des compétences entre, d’une part, la collectivité et les communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade, d’autre part, en matière d’eau et d’assainissement. La demande d’avis porte ainsi sur la répartition des compétences entre la collectivité et les deux communes du territoire. Par suite il y a lieu, en application du 3ème alinéa de l’article LO 6462-9 du code précité, de la transmettre au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la demande d’avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du conseil territorial

de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Copie en sera adressée au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

Fait à Saint-Pierre le 28 août 2025.

Le président

J.-M. LASO