Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus du 3 février 2026 prise par le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis au titre de la communication de l’intégralité du dossier médical du défunt, M. C… A…, dont M. B… A… est un ayant droit ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis de lui communiquer l’entier dossier médical de M. C… A…, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 1110-4 du code de santé publique : « (…) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, (…) dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès (…). ».

3. En l’espèce, par la présente requête enregistrée au greffe le 19 février 2026,

M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision expresse par laquelle le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis aurait confirmé son refus de lui communiquer l’entier dossier médical de M. C… A…. Il ressort des éléments de l’espèce, que le dossier médical de M. C… A… a été envoyé au requérant le 7 octobre 2025. M. B… A… ne conteste pas la réception de ce dossier. En ce qui concerne la complétude desdits dossiers, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la requête, que le requérant affirme ne pas avoir reçu le dossier complet. Il ne démontre toutefois pas en quoi la communication serait incomplète, et par conséquent, en quoi la correspondance du 3 février 2019 caractériserait elle-même un refus de communication.

4. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis avait transmis à M. B… A… l’intégralité des dossiers médicaux détenus par ses services et relatifs à M. C… A… par communication du 7 octobre 2025.

5. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de M. A… sont manifestement irrecevables, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A… et au centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis.

Fait à Marseille, le 18 mars 2026.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des Familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.