Tribunal administratif de Bastia, 28 août 2024, n° 2201428

TA Bastia
Annulation 28 août 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent au profit de M me A, en raison de la reconnaissance de son droit à l'indemnisation pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 28 août 2024, n° 2201428
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2201428
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry NESA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Corse a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l’accident dont elle a été victime le 15 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 22 juillet 2022 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Corse de la placer dans une situation administrative régulière et de reconnaître imputable au service l’accident dont elle a été victime le 15 octobre 2021, avec toutes les conséquences de droit, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le recteur de l’académie de Corse conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Il fait valoir que l’acte attaqué a été retiré.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, M^me A déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte mais maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu es autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;

() ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 13 juillet 2023, M^me A a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte suite au retrait de la décision litigieuse par l’administration. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au profit de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la ministre de l’éducation et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au rectorat de l’académie de Corse.

Fait à Bastia, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise