Rejet 21 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 21 oct. 2025, n° 2500712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500712 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de prendre en compte son recours gracieux contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de M. C….
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Mme B… n’est pas destinataire de la décision qu’elle conteste, laquelle vise M. C…. Mme B… est donc dépourvue d’intérêt à agir contre cette décision. Au surplus, il n’appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux. Seule l’autorité administrative ayant pris la décision peut connaître d’un recours gracieux dirigé contre elle. Ainsi, la requête de Mme B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Schœlcher, le 21 octobre 2025.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Carence ·
- Responsabilité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Espace schengen ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Titre
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Famille ·
- Décentralisation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- Assurance maladie ·
- Dépense de santé ·
- Décès ·
- Mission ·
- Décision administrative préalable ·
- Préjudice esthétique ·
- Maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Rejet ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Département ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Global ·
- Justice administrative ·
- Fond ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Compte ·
- Impôt ·
- Intérêts moratoires ·
- Procédures fiscales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Soudan ·
- Destination
- Croix-rouge ·
- Crèche ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Jouissance paisible ·
- Associations ·
- Droit de retrait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Subvention ·
- Partenariat
- Fonctionnaire ·
- Mutation ·
- Outre-mer ·
- Guadeloupe ·
- Police nationale ·
- Décret ·
- Service ·
- Candidat ·
- Conseil d'etat ·
- Affectation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.