Tribunal administratif de Martinique, 21 octobre 2025, n° 2500712
TA Martinique
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me B… n'était pas destinataire de la décision contestée et, par conséquent, était dépourvue d'intérêt à agir.

  • Rejeté
    Incompétence du juge pour statuer sur un recours gracieux

    La cour a rappelé que seul l'autorité administrative ayant pris la décision est compétente pour connaître d'un recours gracieux, ce qui rend la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Martinique, 21 oct. 2025, n° 2500712
Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
Numéro : 2500712
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Martinique, 21 octobre 2025, n° 2500712