Désistement 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 22 avr. 2025, n° 2115174 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2115174 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021 et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi Fonds Eis, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 34 086,27 euros au titre de l’année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 33 228,03 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 15 avril 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi Fonds Eis a été invitée à se désister dans un délai de dix jours.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 février 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi Fonds Eis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi Fonds Eis étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi Fonds Eis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi Fonds Eis et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 22 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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