Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2025, n° 2500520
TA Martinique
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de justification des paiements effectués

    La cour a estimé que la requête ne comportait qu'un moyen non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Martinique, 23 déc. 2025, n° 2500520
Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
Numéro : 2500520
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 8 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2025, n° 2500520