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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 31 mars 2026, n° 2600282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2600282 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête n°2600282, enregistrée le 27 mars 2026, Mme A…, représentée par Me Lewis, demande au tribunal d’annuler les opérations électorales relatives à l’élection des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Anne qui se sont tenues les 15 et 22 mars 2026 et de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête n°2600282, enregistrée au greffe du tribunal le 27 mars 2026, est identique à la requête enregistrée le même jour sous le n° 2600283 et a été présentée par une personne ayant également souscrite cette dernière requête, dont elle constitue par suite un doublon. Il s’ensuit qu’il y a lieu de radier des registres du greffe la requête n°2600282 pour qu’elle soit jointe aux écritures de la requête n°2600283.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2600282 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être jointe à la procédure de la requête n°2600283.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Schœlcher, le 31 mars 2026.
Le président du tribunal,
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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