Tribunal administratif de Martinique, 16 mars 2026, n° 2600199
TA Martinique
Rejet 16 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Compétence de la juridiction

    La cour a estimé que le litige entre deux personnes privées ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, justifiant ainsi le rejet de la requête.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Martinique, 16 mars 2026, n° 2600199
Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
Numéro : 2600199
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Martinique, 16 mars 2026, n° 2600199