Tribunal administratif de Martinique, 10 mars 2026, n° 2600049

TA Martinique
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de demande indemnitaire préalable
La cour a constaté que M me B… n'a pas fourni la demande indemnitaire préalable ni la preuve de sa réception par l'administration, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de fondement pour l'enjoindre à communiquer des documents
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'enjoindre la commune à communiquer des documents administratifs.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 10 mars 2026, n° 2600049
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2600049
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Parties :	commune

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Schoelcher à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral causé par la destruction de son caveau familial situé dans le cimetière de cette commune, d’enjoindre à la commune de Schoelcher de lui communiquer les documents administratifs relatifs à cette destruction de régulariser la situation.

Par un courrier du 26 janvier 2026, le tribunal administratif a invité M^me B… à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête par la production de la demande indemnitaire préalable adressé à l’administration, ou à défaut la preuve de la réception par l’administration de la demande préalable, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sous peine de voir sa requête rejetée pour irrecevabilité manifeste à l’expiration du délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

3. M^me B… ne verse, à l’appui de sa requête, ni la demande indemnitaire préalable qu’elle aurait adressée à l’administration tendant à la réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi, ni son accusé de réception par la commune. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 janvier 2026, par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 5 février 2026, la requérante n’a pas produit ces pièces dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni n’a justifié de l’impossibilité de les produire. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Schœlcher, le 10 mars 2026.

Le président du tribunal,

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.