N° 00459

Préfet de la Martinique

Contre

XXX

Le Président du tribunal administratif de Fort-de-France,

VU la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 7 décembre 2 000, présentée par le Préfet de la Région Martinique; le Préfet de la Martinique demande au tribunal d’ordonner le sursis à exécution du permis de construire n° 972.213.00 BR 108 du 29 juin 2 000 délivré par le Maire du Lamentin à M. X Y;

Il soutient que cette décision contrevient aux dispositions de l’article 3 NC-1 du plan d’occupation des sols de la commune qui prévoit que les constructions à usage d’habitation sont admises à condition qu’elles soient directement liées au fonctionnement d’une exploitation agricole; que le fait que le pétitionnaire cotise à la sécurité sociale agricole ne lui confère pas la qualité d’agriculteur; qu’il apparaît d’ores et déjà difficile de mener de front un élevage bovins de 10 têtes et une culture fruitière;

Vu la décision dont le sursis à exécution est demandé;

Vu, enregistré le 7 décembre 2 000 sous le n° 00459/4, la requête du Préfet de la Martinique tendant à l’annulation de ladite décision;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le plan d’occupation des sols approuvé de la commune du Lamentin;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et le code de justice administrative;