Tribunal administratif de Martinique, n° 0000325

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, n° 0000325
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	0000325

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean François GONDARD

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N°00325 Le tribunal administratif de Fort-de-France,

(le Président du tribunal)

M. Z X

M. DELCOURT, Président Rapporteur

M. Y Commissaire du Gouvernement

Séance du 20 02 2001

Lecture du 06 03 2001

VU la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 3 août 2000, présentée pour M. Z X, demeurant XXX à l’Ile Saint-Denis (93 450), par M^e Jean-François GONDARD, Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis ; M. X demande l’annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dont le siège est à XXX, Centre d’affaires de la Martinique au Lamentin, de lui envoyer les bulletins de salaires correspondant à deux stages qu’il avait effectués du 15 janvier au 29 octobre 1988 (stage S.I.F.A.) et du 1^er décembre 1988 au 31 mai 1989 (stage S.I.V.P.) ;

Vu l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs en date du 10 mai

2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

A l’audience publique du mardi 20 février 2001 à laquelle siégeait M. Antoine DELCOURT, Président ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu le rapport de M. DELCOURT, Président rapporteur, les conclusions de M. Y Commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré en la même formation conformément à la loi ;

Considérant, d’une part, que le C.N.A.S.E.A. justifie avoir adressé à M. X, le 13 octobre 2000, une attestation de rémunération pour un stage d’initiation à la vie professionnelle que celui-ci a effectué au sein de cet organisme du 1^er décembre 1988 au 31 mai 1989; que les conclusions de la requête tendant à la communication des bulletins de salaires de l’intéressé pendant ladite période sont ainsi devenues sans objet ;

Considérant, d’autre part, que le C..N.A.S.E.A. soutient, sans être contredit, qu’il n’était pas concerné par le stage « SIFA » effectué par M. X du 15 janvier au 29 octobre 1988; que les conclusions tendant à la communication de bulletins de salaires relatifs à ce stage doivent, par suite, être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Z X en tant qu’elles tendent à la communication d’une attestation des salaires perçus du 1^er décembre 1988 au 31 mai 1989 ;

Article 2 : le surplus des conclusions de ladite requête est rejeté ;

Article 3 : la présente décision sera notifiée à M. X et au C.N.A.S.E.A.

Prononcé en audience publique, le 06 03 2001

Le Président Le Greffier en chef

XXX

La République mande et ordonne au Préfet de la Région Martinique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.