Tribunal administratif de Mayotte, 29 mai 2024, n° 2303357

TA Mayotte
Rejet 29 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Moyens de légalité externe
La cour a estimé que la requête ne comportait qu'un moyen inopérant et était entachée d'irrecevabilité manifeste, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 29 mai 2024, n° 2303357
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2303357
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Par un arrêté du 8 novembre 2022, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de carte de séjour de M. A, ressortissant comorien né le 23 décembre 1988 au motif que sa présence sur le territoire nationale est constitutive d’une menace pour l’ordre public. Pour contester cette décision, le requérant se borne à présenter des excuses pour les troubles commis. Par suite, la requête de M. A, qui ne comporte qu’un moyen inopérant, se trouve entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 29 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.