Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. A B, représenté par M^e Singh, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision née le 28 juin 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler à temps plein, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est présumée remplie dès lors qu’il bénéficiait d’un titre de séjour dont il a demandé le renouvellement et que la rupture de son droit au séjour a des conséquences particulièrement graves sur sa stabilité personnelle et son insertion professionnelle en France ;

— il existe en outre, en l’état de l’instruction, des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

. elle est entachée d’incompétence ;

. elle n’a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ;

. elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 26 août 2025 sous le numéro 2512178 par laquelle M. B demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né en 2003, déclare être entré en France en 2018 pour y rejoindre son frère aîné titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle. Il a été scolarisé dans une classe d’accueil au titre de l’année scolaire 2018-2019, puis a suivi un cursus lui permettant d’obtenir un diplôme de CAP de maçon en 2021. Il a ensuite souscrit un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CAP de boulanger pour la période 1er juillet 2022 au 31 août 2024, sous couvert d’un titre de séjour étudiant expirant le 25 septembre 2024 dont il a demandé le renouvellement le 17 juillet 2024. Le 28 février 2025, il a présenté au préfet de Seine-et-Marne une demande de changement de statut en vue d’obtenir son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté cette dernière demande.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

4. Pour demander la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale, M. B soutient que cette décision est entachée d’incompétence, n’a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour et méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, aucun de ces moyens n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte des constatations opérées au point 4 que, sans qu’il soit besoin d’examiner si la demande de M. B remplit la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter le surplus de la requête par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à M^e Singh.

Fait à Melun, le 28 août 2025.

La juge des référés,

Signé : I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,