Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 21 mars 2024, M^me B E épouse H et M. A H, représentés par M^e Wacquet, demandent au juge des référés de :

1°) prescrire une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Roye et de la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (Groupama Paris Val de Loire) en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant leur propriété et les moyens d’y remédier ;

2°) dire que l’allocation provisionnelle à valoir sur le montant des honoraires et débours de l’expert sera mise à la charge de la commune de Roye ;

3°) mettre à la charge de la commune de Roye et de la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Paris Val de Loire le versement de la somme de 6 000 euros chacune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

— ils ont constaté, le 1er janvier 2022, un affaissement à la jonction de la bordure du trottoir et de la chaussée à proximité de l’angle arrière de leur immeuble à usage d’habitation situé 6 rue d’Ourscamps sur le territoire de la commune de Roye ce dont ils ont aussitôt averti les services communaux ; le 9 janvier, ils ont vu se former une cavité à l’endroit même où ils avaient observé un début d’affaissement, tout en entendant des bruits d’éboulements dans leur cave ; les pompiers leur ont ordonné de quitter immédiatement les lieux ;

— le maire a immédiatement mis en œuvre la procédure de péril imminent et par ordonnance du 13 janvier 2022, M. D F a été désigné en qualité d’expert par le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens ; sur la base du rapport de l’expert, le maire par arrêté du 31 mai 2022, a interdit provisoirement aux piétons et véhicules l’accès à la ruelle des Remparts et la rue d’Ourscamps en sa partie terminale ;

— plusieurs réunions d’expertise ont eu lieu au contradictoire du cabinet Saretec, missionnées par la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Paris Val de Loire, assureur de la ville de Roye qui ont permis de déterminer que les désordres étaient imputables à la fuite du réseau communal d’évacuation des eaux pluviales ;

— la commune de Roye a pris en charge à titre conservatoire la pose d’étais dans leur cave et le dévoiement des eaux potables et a également diligenté une étude de sol en juillet 2022 mais n’a arrêté aucune mesure de nature à remédier définitivement aux dommages ;

— la mesure d’expertise s’avère utile pour déterminer les mesures à prendre pour remédier aux désordres de leur immeuble, qui présentent un caractère évolutif, afin de le réintégrer et d’évaluer les préjudices subis.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire (Groupama PVL), représentée par la selarl Chivot Soufflet, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise sollicitée sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et de débouter les requérants de leurs autres demandes.

Il est fait valoir que la mesure d’expertise est dépourvue d’utilité dès lors que les causes des désordres et les solutions techniques de nature à y remédier sont connues.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la commune de Roye, représentée par M^e Béguin, demande au juge des référés de rejeter la requête des époux H et de mettre à leur charge le versement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est fait valoir que la demande d’expertise sollicitée par les époux H ne présente aucun caractère d’utilité, dès lors que les causes des désordres et les solutions techniques de nature à y remédier sont connues.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la désignation d’un expert :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

2. Il résulte de l’instruction, et notamment des rapports de l’expertise amiable versés au dossier, et il n’est plus contesté dans la présente instance, qu’au début de l’année 2022 l’écoulement des eaux provenant d’une fuite affectant le réseau d’évacuation des eaux pluviales de la commune de Roye a endommagé la cave et provoqué un phénomène de fissuration en façade de l’immeuble de M. et M^me H situé 6 rue d’Ourscamps à Roye, ce qui a contraint ces derniers à déménager compte tenu de l’état de péril résultant d’un risque d’affaissement de l’immeuble. Il résulte des mêmes rapports, et en particulier du plus récent établi le 13 juillet 2023 par l’expert mandaté par la société Saretec à l’issue d’opérations menées au contradictoire des parties à la cause, et dont la teneur n’est pas critiquée de manière circonstanciée par les requérants, que depuis la mise en œuvre des mesures d’étaiement de la cave à titre conservatoire par la commune et le dévoiement des réseaux, les désordres affectant la structure de l’immeuble sont stabilisés, et que ceux affectant la façade ainsi que ceux nés, à l’intérieur, de l’inoccupation du bien n’ont pas connu d’évolution. Ce même rapport contient des préconisations quant à la solution technique, dont la pertinence n’est pas discutée, appropriée à la consolidation pérenne de la structure de l’immeuble, par l’injection de résine dans le sol de la cave conjuguée au renforcement de la voûte de cette dernière, ainsi que le chiffrage, établi à partir de devis, de cette solution ainsi que du ravalement de façade qui sera également nécessaire. Il n’est pas établi, ni même allégué, que les demandeurs ne seraient pas en mesure d’obtenir des devis actualisés portant sur le coût des mesures figurant dans ce rapport ni de déterminer, à partir des justificatifs des dépenses engagées, l’entier préjudice financier résultant de l’obligation de relogement temporaire dans laquelle ils se trouvent. En l’état de l’instruction, l’expertise demandée par les époux H présente ainsi un caractère d’utilité seulement en tant qu’elle vise à évaluer le coût de la remise de l’intérieur de l’immeuble dans l’état d’habitabilité préexistant aux désordres subis. Par suite, il y a lieu de faire droit à leur demande dans cette mesure et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

3. Dans le cas d’une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l’article R. 621-3 du code de justice administrative. Ainsi, il n’appartient au juge des référés ni de déterminer, même à titre provisionnel, la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit ux demandes formulées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : M. G C exerçant 34 rue Delpech à Amiens (80000) est désigné en qualité d’expert et a pour mission de :

1°) se rendre sur les lieux, à savoir 6 rue d’Ourscamps à Roye (80700) après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l’article R. 621-7 du code de justice administrative ;

2°) se faire communiquer tous documents qu’il jugera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre tout sachant, notamment l’ensemble des pièces du dossier de procédure de péril imminent relative aux fuites d’eau du réseau d’assainissement eaux pluviales ;

3°) évaluer le coût des travaux de reprise propres à assurer la remise de l’intérieur de l’immeuble dans l’état préexistant aux désordres ;

Article 2 : L’expert, qui pourra s’adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l’experte prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d’expertise.

Article 5 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal par voie électronique au plus tard pour le 31 décembre 2024. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A H, à M^me B E épouse H, à la commune de Roye, à la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Paris Val de Loire et à M. G C, expert.

Fait à Amiens, le 5 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé :

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400365